Vie des affaires

Date: 2020-06-22

Vie des affaires,

COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Faisant suite à l'allocution du Président de la République, un décret du 14 juin 2020 ouvre une nouvelle phase de déconfinement, et supprime ou allège les restrictions conservées durant la phase 2 du déconfinement. Sans même attendre le 22 juin, le passage en zone verte de la région Ile-de-France autorise notamment l'ouverture totale des bars et des restaurants.

Mais les restrictions valables précédemment ne vont pas toutes disparaître. Et même si la situation sanitaire s'améliore, le Gouvernement estime qu'une vigilance particulière reste nécessaire pendant plusieurs mois. L'exécutif préfère ainsi se réserver la possibilité d'agir rapidement, en prenant par décret des mesures pour garantir la santé publique en cas de dégradation de la situation.

C'est l'objet du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire présenté au conseil des ministres le 10 juin dernier. La sortie de l'état d'urgence sanitaire étant fixée au 10 juillet 2020, le texte en définit les conditions et organise un régime transitoire pour une durée de 4 mois.

Jusqu'au 10 novembre 2020, le Premier ministre conserverait ainsi la possibilité de réglementer :

Les domaines visés pourront faire l'objet de restrictions adoptées par décret. Les mêmes mesures pourront également être décidées par le préfet si elles sont limitées au périmètre du département.

Projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, enregistré à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020

Date: 21/11/2024

Url: https://lmco.fr/breves/2020-06-22_26_2.html?date=2020-06-01&format=print&start=0