Fiscal TPE

Date: 2020-06-05

Fiscal

PROPOSITION DE RECTIFICATION

Parmi les garanties accordées aux contribuables, figure l'obligation pour l'administration fiscale de mentionner dans sa proposition de rectification le montant des conséquences financières des redressements envisagés.

Dans sa proposition de rectification, le vérificateur doit lister les catégories de revenus dont relèvent les bases rectifiées, mais il n'est pas tenu de ventiler les droits supplémentaires qui résultent des rectifications entre ces différentes catégories de revenus. Il peut donc se borner à indiquer le montant global des impositions supplémentaires sans donner le détail par catégories.

Arrêt du Conseil d'État n° 420394 du 24 février 2020

Date: 13/11/2024

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